J.O. 50 du 28 février 2003
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SANS0320655V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de Noisy-le-Sec, dont le siège social est à Noisy-le-Sec (93130), 140, rue de la Fontaine, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle La Solidarité mutualiste, dont le siège social est à Paris (75440 Cedex 09), 34, rue des Martyrs.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Noisy-le-Sec.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.